Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les règles régissant les relations entre MICHAEL JAMET EI et ses CLIENTS. Toute commande ou réservation est soumise à l’acceptation complète de ces conditions, même en présence de dispositions différentes ou opposées pouvant figurer sur les bons de commande du CLIENT, ses propres conditions d’achat ou tout autre document émis par le CLIENT.

Définitions

MICHAEL JAMET EI, désigné comme le « VIDÉASTE », représente une entreprise individuelle (EI), enregistrée auprès de l’Urssaf (sous le numéro de SIRET 88288555100011) et ayant son siège social au 3 rue Simone Veil, 33290 Parempuyre. Cette entreprise individuelle fournit des services de production vidéo pour les entreprises et les marques (vidéos promotionnelles, interviews vidéo, films institutionnels, vidéos publicitaires, vidéos événementielles, portraits vidéo, reportages vidéo, etc.).

Le terme « CLIENT » fait référence à toute personne physique majeure ou entité juridique faisant appel aux services du VIDÉASTE. La personne physique ou morale qui appose sa signature sur ces conditions générales de vente s’engage à assurer le règlement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Processus de commande

À la suite d’un premier échange, le VIDÉASTE proposera au CLIENT une offre commerciale détaillant notamment les éléments suivants :

La description des prestations discutées entre le CLIENT et le VIDÉASTE.
Le tarif correspondant aux services proposés.

Sauf indication contraire, les conditions et tarifs de l’offre demeurent valables pendant trente (30) jours à compter de l’envoi dudit devis (par e-mail). Si le devis est signé par le CLIENT, il confirme le projet et lance sa réalisation. La commande devient ferme et définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total indiqué dans le devis. En cas d’ajouts spécifiques de la part du CLIENT, ces conditions ne prennent effet qu’après l’accord signé du VIDÉASTE. Les tarifs des services sont détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils demeurent confidentiels et sont exprimés en euros.

Tout retard imputable au CLIENT, en particulier en cas de défaut de collaboration (transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale), dégage le VIDÉASTE de toute responsabilité quant aux délais de livraison.

Le non-respect des délais de livraison ne peut entraîner de compensation financière, retenue ou annulation des commandes en cours. Le VIDÉASTE se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un CLIENT avec lequel un litige concernant le règlement d’une commande antérieure subsiste.

Engagements mutuels

Le VIDÉASTE s’engage à exécuter la prestation conformément aux directives du CLIENT, sauf en cas d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (telles qu’un accident, une catastrophe naturelle ou une incapacité physique du VIDÉASTE). En cas d’impossibilité pour le VIDÉASTE de réaliser sa prestation, l’acompte versé par le CLIENT sera intégralement restitué.

Les engagement du VIDÉASTE incluent :

Le respect absolu de la confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT et clairement identifiées comme telles.
La non-divulgation de toute information relative aux travaux et prestations effectués pour le CLIENT.
La restitution de tout document fourni par le CLIENT à la fin de la prestation.
La signature d’un accord de confidentialité si le CLIENT le requiert.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont accessibles au grand public.
Qui doivent être divulguées pour se conformer aux obligations légales de dépôt.

Les engagements du CLIENT comprennent :

Le non-détournement, la copie ou l’utilisation des fichiers numériques fournis en dehors du cadre spécifié dans le contrat ou le devis liant les deux parties.
Le caractère confidentiel des clauses du contrat et du devis signés entre les parties, et par conséquent, leur non-communication à des tiers non autorisés.

Conditions spécifiques concernant la production d’une vidéo

Pour la réalisation du tournage vidéo, le VIDÉASTE s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour respecter les instructions du CLIENT, sous réserve des contraintes techniques ou des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

La priorité du VIDÉASTE est de livrer au CLIENT un film de qualité, mais des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent parfois compliquer la captation. Par exemple, des conditions météorologiques telles que la pluie ou les orages peuvent rendre les prises de vue en extérieur, aériennes ou terrestres impossibles, difficiles, voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque pour le VIDÉASTE et/ou son équipement, le VIDÉASTE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le tournage.

En cas de circonstances imprévues affectant le tournage vidéo, le VIDÉASTE proposera au CLIENT des mesures alternatives en cas d’interruption du tournage pour des raisons indépendantes de la volonté du VIDÉASTE. Ces mesures incluent le report du tournage à des dates ultérieures en accord avec le CLIENT, et ce, sans frais supplémentaires.

Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires dans les espaces publics.

Si le VIDÉASTE se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, l’acompte versé par le CLIENT lui serait intégralement restitué.

Force majeure

Si le VIDÉASTE est dans l’incapacité de réaliser la prestation en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un accident, d’une grève, de troubles civils, de guerre, de terrorisme, de maladie du VIDÉASTE, ou d’autres événements imprévus indépendants de la volonté des parties, alors le VIDÉASTE remboursera intégralement les sommes versées par le client (y compris tout acompte), et ce contrat sera immédiatement résilié.

Circonstances dangereuses

En cas d’exposition du VIDÉASTE à des conditions dangereuses (i) ou à des actes répréhensibles ou illégaux lors de l’exécution de ses services, le VIDÉASTE se réserve le droit de prendre des mesures raisonnables pour remédier à cette situation, notamment, mais sans s’y limiter, en mettant un terme à ses services. En pareil cas, le VIDÉASTE ne sera pas tenu de rembourser les sommes versées par le CLIENT en raison de cette décision.

Modifications et révisions

Toute demande de modification de la commande doit être soumise par écrit par le CLIENT avant le démarrage effectif de la production. Le VIDÉASTE se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en fonction des demandes de modification du CLIENT. Tout travail entrepris fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Les demandes de modification de commande ne seront pas prises en compte une fois la production lancée.

En cas d’annulation de la commande par écrit et par lettre recommandée avant la date de début de production, l’acompte de 30 % versé par le CLIENT sera retenu intégralement par le VIDÉASTE.

Pendant une période de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison du produit final, le VIDÉASTE pourra accepter de procéder à des révisions mineures telles que de légers ajustements dans les plans ou les titres. Tout changement majeur nécessitant une refonte complète du montage fera l’objet d’une nouvelle facturation. Le caractère mineur ou majeur d’une demande spécifique de révision est laissé à l’appréciation du VIDÉASTE en fonction de la charge de travail demandée pour effectuer cette révision.

Ces demandes de révisions devront être communiquées au VIDÉASTE sous la forme de commentaires détaillés. Elles pourront être effectuées par le CLIENT via une plateforme en ligne dédiée, dont l’accès sécurisé sera communiqué par le VIDÉASTE au CLIENT à la date de livraison du produit final. Chaque demande de révision devra faire l’objet d’un commentaire associé à un moment précis de la vidéo en question.

Les prestations du VIDÉASTE incluent généralement deux (2) séries de révisions (sauf en cas d’indications contraires dans le devis) pendant une période de dix (10) jours ouvrés maximum, suite à la date de livraison du produit final. Chaque série de révisions (c’est-à-dire chaque demande effectuée en une fois) peut inclure jusqu’à huit (8) changements.

Les demandes de révisions ne comprennent pas :

Le changement de la musique ou des bandes sonores. Ceci est prédéterminé dans la phase de pré-production.
Le changement du concept ou du scénario du produit final.
La refonte complète du montage de l’ensemble du produit final.
Le tournage de nouvelles séquences.

Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Les tarifs et modalités de règlement de la prestation sont spécifiés dans le devis envoyé au CLIENT. En règle générale, le mode de paiement inclut un acompte de 30 % lors de la validation du devis et le solde à la date de livraison de la prestation. Dans ce cas, le produit final ne sera envoyé au CLIENT qu’après le paiement du solde au VIDÉASTE.

Le non-respect des conditions de paiement constitue une violation fondamentale des présentes conditions générales de vente et peut empêcher le transfert du produit final.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, et suite à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le VIDÉASTE pourra suspendre toutes les autres commandes en cours avec le CLIENT et exercer le droit de rétention.

Des pénalités de retard équivalant à 10 % du montant total de la facture seront appliquées par mois de retard, auxquelles s’ajouteront les frais éventuels de recouvrement judiciaire. Ces pénalités sont calculées à partir du premier jour suivant la date d’échéance. Chaque mois entamé sera dû.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de sa commande par écrit et par lettre recommandée avant la date de début de la production, le CLIENT perd le droit à la restitution de son acompte de 30 %, celui-ci étant conservé intégralement par le VIDÉASTE.

Livraison

Le VIDÉASTE s’engage à respecter le délai convenu pour la livraison de sa production vidéo. Le produit final ne sera envoyé au CLIENT qu’après la conclusion du paiement intégral des sommes dues au VIDÉASTE. Il est entendu entre les parties que le règlement total des honoraires du VIDÉASTE par le CLIENT équivaut à la réception et à l’acceptation définitive des services rendus.

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la propriété des services vendus ne sera transférée qu’à la complète réception de leur paiement.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement générera des pénalités calculées à partir du premier jour suivant la date d’échéance, s’élevant à 10 % du montant total de la facture par mois de retard. Chaque mois entamé sera dû.

De plus, le VIDÉASTE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au CLIENT. Ce dernier assumera tous les frais engagés par le VIDÉASTE pour recouvrer les sommes dues.

Conservation des fichiers numériques

Les rushes captés lors du tournage seront conservés pendant trois (3) mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une conservation plus longue, il doit en faire la demande écrite au VIDÉASTE et participer financièrement à cette sauvegarde. Au-delà de ce délai de trois (3) mois, aucune demande de copie de ces fichiers ne pourra être honorée.

Non-coopération

Il est établi que l’exécution du devis et des conditions générales de vente dépend de la coopération active du CLIENT. Le manque de coopération sera considéré comme une violation substantielle des présentes conditions générales de vente. Il peut aboutir au report du projet du CLIENT ou à la résiliation du contrat. En de telles circonstances, le VIDÉASTE se réserve le droit de conserver l’acompte versé et de refuser la remise des rushs ou des vidéos montées.

Dans le contexte de cette clause, « non-coopération » désigne spécifiquement l’absence de réponse aux sollicitations du VIDÉASTE via les moyens de communication habituels (téléphone, SMS, e-mail, etc.) concernant l’exécution du devis pendant une période excédant quatorze (14) jours ouvrables. Il est précisé que, en plus de l’absence de réponse susmentionnée, le manque de coopération sera également considéré comme tel si le CLIENT ne fournit pas au VIDÉASTE une réponse requise concernant les éléments soumis par le VIDÉASTE dans ladite période ou dans un délai raisonnable convenu par les deux parties.

Autorisation de publicité

Le CLIENT accorde au VIDÉASTE l’autorisation d’utiliser son nom, sa dénomination sociale et les productions vidéo réalisées par le VIDÉASTE pour le CLIENT à des fins de promotion commerciale du VIDÉASTE.

Le CLIENT peut avoir un droit de regard sur la façon dont son nom ou ses productions vidéo sont utilisés par le VIDÉASTE. Il peut adresser ses modalités d’autorisation de publicité par courrier recommandé adressé au VIDÉASTE.

Si le CLIENT souhaite s’opposer à l’autorisation de publicité, il peut le faire par courrier recommandé adressé au VIDÉASTE en justifiant le motif de son opposition.

Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à informer préalablement ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés et/ou photographiés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Toutefois, si certaines personnes s’opposent formellement à être filmées et/ou photographiées, le CLIENT doit en informer au plus vite le VIDÉASTE.

La responsabilité incombe au CLIENT d’obtenir le consentement et les autorisations nécessaires des figurants et/ou participants par écrit pour l’utilisation de leur image.

Le VIDÉASTE s’engage à respecter les lois concernant le droit à l’image et le droit de propriété intellectuelle en obtenant, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus des personnes concernées, le VIDÉASTE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser intégralement la prestation.

Droit de diffusion

Le produit final est destiné à une diffusion exclusive sur les supports médiatiques précisés dans le devis et la facture. Toute diffusion ou exploitation commerciale sur le câble, à la télévision, sur des bornes interactives ou tout autre média, connu ou inconnu, requiert la conclusion d’un contrat distinct entre le CLIENT et le VIDÉASTE.

Le VIDÉASTE décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée ou illégale du produit final.

Le VIDÉASTE se réserve le droit d’utiliser les images issues de la prestation à des fins de promotion sur son site internet, sur les réseaux sociaux ainsi que, si nécessaire, sur des plateformes vidéo. En cas de refus de diffusion de la part du CLIENT, celui-ci doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au VIDÉASTE qui expose les motifs justifiant son refus.

Droit d’auteur et droit d’utilisation limitée

Le VIDÉASTE conserve l’intégralité des droits d’auteur de la production vidéo réalisée. Cependant, le CLIENT se voit accorder un droit d’utilisation limité et exclusif du produit final aux fins spécifiques et exclusivement définies dans le devis, la facture et les présentes conditions générales de vente. Toute utilisation du produit final en dehors des paramètres convenus dans le cadre du contrat initial nécessitera un contrat distinct entre le CLIENT et le VIDÉASTE.

Droit de reproduction

Selon l’article L 335-1-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction des vidéos/DVD est strictement interdite. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents pour statuer.